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Actualités Pharma RH

 

Pharma RH - Application de la réduction groupe-cible de relance au 3e trimestre 2021 : A COMPLETER SI VOUS ENTREZ DANS LES CONDITIONS
25-08-2021

Cher/chère client(e),

En vue de stimuler le redressement de l’emploi dans les secteurs fermés durant la crise du coronavirus ou ayant connu une réduction d'activité, les employeurs peuvent bénéficier, au 3e trimestre 2021, d’une réduction ONSS « relance » pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement, à certaines conditions.

Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte pour cette réduction ?

Seuls les employeurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en ligne de compte. Il s’agit donc essentiellement des employeurs du secteur privé.  

Quelles sont les conditions de base à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction ?

La réduction sera octroyée aux employeurs qui connaissent une augmentation du volume de travail au 3e trimestre 2021 par rapport au volume de travail du 1er trimestre 2021, à savoir :

  • Pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 25 % ;
  • Pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 20 %. De plus, le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 12,5 (*) unités ;
  • Pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus, l’augmentation du volume de travail doit être d'au moins 10 % et le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 100 (*) unités.

(*) Remarque :

  • Pour déterminer l’occupation moyenne, il est tenu compte du nombre de travailleurs occupés en moyenne au 4e trimestre 2019 et aux 3 premiers trimestres de 2020.
  • Pour calculer le volume de travail et le « mu global », tous les jours payés sont pris en compte, ainsi que les jours de vacances pour ouvriers, les jours de RTT non rémunérés avec un salaire horaire majoré et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie. Le volume de travail peut donc augmenter grâce à de nouveaux recrutements, mais aussi en mettant moins les travailleurs en chômage temporaire force majeure corona au 3e trimestre 2021.

Conditions supplémentaires à respecter ?

Outre l’augmentation du volume de travail, vous devez aussi, en tant qu'employeur, remplir les 5 conditions supplémentaires suivantes :

  1. Garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction ONSS est appliquée de manière ininterrompue pendant le 3e trimestre 2021, sauf s’ils démissionnent ou sont licenciés pour motif grave ;
  2. S'abstenir, en 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
    • o du rachat d’actions propres ;
  3. Aux 2e et 3e trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif ;
  4. L’employeur à qui il est imposé d'utiliser un système de caisse enregistreuse doit se conformer à cette obligation ;
  5. Se conformer en 2021 aux efforts de formation prescrits par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Dans ce cadre, une CCT peut être conclue dans l’entreprise, faute de quoi vous devez tenir compte de 2 jours de formation par travailleur.

Remarque : l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.

En quoi consiste la réduction groupe-cible de relance ?

Les employeurs qui respectent les conditions ont droit, au 3e trimestre 2021, à une réduction des cotisations ONSS patronales pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.

Le montant de la réduction est le suivant :

  • 2.400 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les employeurs « lourdement impactés » ;
  • 1.000 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les autres employeurs.

Une entreprise est considérée comme « lourdement impactée » lorsque :

  • le volume de travail du 1er trimestre 2021 est au moins 50 % inférieur à celui du 1er trimestre 2020 ;
    OU
  • le volume de travail du 4e trimestre 2020 est au moins 50 % inférieur à celui du 4e trimestre 2019.

L'ONSS calculera lui-même si vous êtes une entreprise lourdement impactée ou non. Cette diminution du volume de travail ne peut pas être la conséquence d'une restructuration telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.


EN PRATIQUE : EN TANT QU'EMPLOYEUR, QUE FAIRE POUR DEMANDER LA RÉDUCTION ONSS ?

Si vous nous confirmez – uniquement via le lien ci-dessous – que vous remplissez/remplirez les conditions (supplémentaires) mentionnées, nous vérifierons nous-même  lors de la clôture onss du 3ème trimestre si la condition relative à l'augmentation minimum du volume de travail par rapport au 1er trimestre 2021 est  bien entendu aussi  remplie. Nous calculerons nous-mêmes cette condition, pour autant que ces données soient disponibles dans notre programme salarial.

L’ONSS nous communiquera si votre entreprise est ou non considérée comme étant lourdement impactée.

Veuillez nous transmettre le formulaire de confirmation (un formulaire par entreprise distincte) pour le 10 septembre 2021 au plus tard. Sans cette confirmation, nous n'appliquerons pas la réduction groupe-cible au 3e trimestre 2021. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des difficultés à compléter le formulaire. Pour info, l’agence à choisir est celle de Namur et votre numéro d’affiliation à 4 chiffres est repris en haut à droite d’une fiche de paie.

Notez que nous ne pouvons pas contrôler si vous remplissez toutes les conditions. L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori, et s'il s'avère que toutes les conditions ne sont pas remplies, l’ONSS récupérera la réduction. Le cas échéant, nous ne pouvons dès lors pas être tenus pour responsables.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU FORMULAIRE DE CONFIRMATION

Si vous rencontrez des problèmes lors de l’ouverture de ce formulaire, vous pouvez copier le lien (via le bouton droit de la souris) et le coller dans l’un des navigateurs Internet ci-dessous: « Google Chrome » ; « Microsoft Edge » ; « Firefox ».

Bien à vous 

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Nouveautés Pharma RH
10-06-2021

Chers clients

Les mesures de soutien liées à la pandémie du coronavirus sont prolongées et ce, jusqu’au 30.09.2021.

  • La procédure en cas de chômage temporaire pour force majeune – corona reste simplifiée pour l’ensemble des secteurs.
  • Hausse du quota d’heures supplémentaires volontaires, qui passe de 120 à 220 heures, dans le secteur des soins, les secteurs cruciaux et les services essentiels. Code N2 lors de l’encodage de vos prestations dans EOL.
  • Diminution du précompte professionnel sur les allocations de chômage reste à 15% au lieu de 26.75%.

Votre équipe Pharma RH

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Nouveautés en matière de salaires durant la pandémie
03-05-2021


 Chers clients,
 
 Permettez-nous de vous rappeler quelques mesures prises dans le cadre de la pandémie vous concernant :

  1. Publication le 09/04/2021 de la loi accordant un petit chômage (avec maintien de la rémunération à votre charge) aux travailleurs s’absentant de leur lieu de travail afin de se faire vacciner (validité de la mesure : à partir du 09/04 au 31/12/2021).Code VA lors de l’encodage de vos prestations dans EasyOnline.
  2. Prolongation de la mesure concernant les heures supplémentaires nettes volontaires sur base d’un accord écrit du travailleur : 120 heures maximum possibles jusqu'au 30 juin 2021 auprès d'employeurs des secteurs cruciaux. Code N2 lors de l’encodage de vos prestations dans EOL.
  3. Pensez aux déclarations mensuelles relatives au télétravail :
  • La situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021
  • La situation au premier jour de travail du mois de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021​

 4. Chômage temporaire coronavirus : mesure simplifiée jusqu’au 30/06.Code T2 lors de l’encodage de vos prestations dans EOL.

 
 
 Par ailleurs, concernant l’administration de vos salaires :

  • Les salaires des travailleurs relevant de la CP 313 seront indexés de 2% dès avril 2021 conformément aux prescrits sectoriels. Pharma RH fera les adaptations pour vos travailleurs lors du calcul des salaires de ce mois. 
  • En prévision des calculs des pécules de vacances en mai 2021, pour les travailleurs entrés en fonction dans votre entreprise en cours d’année 2020 ou 2021 (et si ce n’est pas encore chose faite) pensez à faire suivre à votre gestionnaire Pharma RH les attestations de vacances du ou des précédent(s) employeur(s) avant le 15/05/2021.
  • Indexation de la prime annuelle brute récurrente de 210 € accordée depuis 2020 : 214,2 € en 2021. (Pour une année complète de prestations, un travailleur occupé temps plein bénéficie d’une prime sectorielle de 816.2 € brut, calculées en 2 temps par Pharma RH en juin et décembre 2021) 

 Vous souhaitez des précisions quant à l’une de ces informations ? Nous nous tenons à votre disposition.

 Votre équipe PharmaRH

 

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Gel contingent étudiants
30-07-2021

Cher Client,

 

Pour information, le contingent de 475 heures relatif au travail étudiant est gelé pour tous les secteurs d’activité durant le 3ième trimestre 2021.

Concrètement, vous souhaitez engager un étudiant durant le 3ième trimestre 2021, qui a cependant déjà presté 475 heures entre le 01/01 et e 30/06/2021 : grâce à cette mesure, vous pouvez conclure un contrat de travail étudiant entre le 01/07 et le 30/09/2021, sans vous soucier de ce contingent.

Toutes les explications :

https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Les autres règles relatives à l’occupation de travailleurs sous le statut étudiant, demeurent d’application.

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants

Pensez à toujours nous communiquer ces entrées en fonction la veille au plus tard, afin que l’étudiant ne soit pas requalifié de travailleur ordinaire.

 

 

Votre équipe Pharma RH

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Déclaration mensuelle de télétravail
05-05-2021

DECLARATION MENSUELLEDE TELETRAVAIL
 
 Pour rappel, les pharmacies font partie des entreprises qui sont tenues de faire une déclaration pour le télétravail mais les formalités viennent d’être simplifiées si vous n’avez pas de changement par rapport au mois précédent.
 
 Le gouvernement a en effet décidé que toute entreprise ayant fait correctement une déclaration de télétravail pour le mois d’avril (ou entre-temps déjà une déclaration pour le mois de mai) ne doit PAS introduire une nouvelle déclaration mensuelle, sauf si au premier jour ouvrable du mois, une modification du nombre total de travailleurs et/ou du nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail a été constatée par rapport à la dernière déclaration effectuée.
 
 En cas de modification de l’une des deux données chiffrées, la nouvelle déclaration avec les deux données doit être introduite au plus tard le 6e jour calendrier du mois.
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/general/faq.htm
 

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Nouvelle obligation ONSS
30-03-2021

NOUVELLE OBLIGATION ONSS 
 

Le télétravail à domicile reste obligatoire sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Afin de renforcer le contrôle du respect du télétravail, tous les employeurs (sauf ceux qui ont été dans l’obligation de fermer complètement) devront introduire une déclaration mensuelle relative au télétravail sur le portail de l’ONSS. Cette mesure prendra effet à partir du 1er avril.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôleront le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

Qui fait la déclaration?

L’employeur, via le site de la sécurité sociale. 

Si vous n’avez pas encore d’accès, vous devez en premier enregistrer votre entreprise et désigner un gestionnaire d'accès principal dans CSAM. 

https://www.csam.be/app032/camregistration/?locale=fr

Après l'enregistrement, votre entreprise recevra automatiquement une e-Box ainsi qu’un mail comportant les informations nécessaires pour se connecter au site dont voici le lien :

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/index.htm

Pour accéder à l’outil, il faut cliquer sur « vers tous les services en ligne » et choisir Coronavirus:  mesures ONSS:



 

 



Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur le nombre de salariés au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois concerné. Par exemple pour avril 2021, la situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021.

Comment devez-vous remplir la déclaration ?

 

  1. Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
  2. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
    • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au premier jour de travail du mois (pour avril: 1er avril). Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
    • Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
    • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde, …), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
    • Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...).
    • Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l’entretien, ...

 3. Complétez le nombre de personnes occupées de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.

    • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place.
    • Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au premier jour de travail du mois. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent, par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d’équipes, ...).
    • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde, ...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
    • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
    • Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au premier jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes

 4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.

 5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.

 6. Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse email indiquée, ainsi qu’à l'e-Box de l’entreprise. 




Votre équipe Pharma RH

 
 

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