Cher Client,
Afin de pouvoir vous organiser lorsqu’une de vos travailleuses est enceinte, nous vous rappelons la législation concernant le repos de maternité et les nouveaux changements.
Une travailleuse enceinte a droit à 15 semaines de congé de maternité, composé d’au maximum 6 semaines de repos prénatal (1 semaine obligatoire et 5 semaines facultatives) et d’au minimum 9 semaines de repos postnatal.
La travailleuse enceinte est dans l’obligation d’arrêter toute activité professionnelle au moins une semaine avant la date présumée de l’accouchement. Il s’agit de la semaine prénatale obligatoire. Elle peut, à sa demande, prendre plus que cette semaine obligatoire avec un maximum de 5 semaines précédant la semaine prénatale obligatoire. Une fois la date réelle d’accouchement connue, débute alors le congé postnatal d’au minimum 9 semaines qui peut être prolongé de tout ou partie du repos prénatal facultatif qui n’a pas été utilisé et avec un maximum de 5 semaines.
Auparavant, les travailleuses en incapacité de travail ou en écartement complet, par exemple, durant les 6 semaines précédant leur repos de maternité étaient souvent amenées à perdre un certain nombre de jours de leur congé postnatal.
Désormais, cela est terminé. Des changements ont été apportés au congé de maternité par la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes d'absences survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. Cette loi entre en vigueur avec un effet rétroactif au 01/03/2020.
À présent, le chômage temporaire pour cause de force majeure, le chômage économique des employés, l’incapacité de travail et l’écartement complet du travail sont assimilés à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé de maternité. En d’autres termes, des telles absences, lorsqu’elles interviennent dans la période prénatale, ne réduisent plus le droit au congé.
Dans l’hypothèse où la poursuite de l’activité professionnelle constitue un risque pour la grossesse ou pour votre travailleuse, la médecine du travail peut constater ce risque et décider d’écarter la travailleuse de son poste de travail. A partir de ce constat, elle sera prise en charge par sa mutualité. Pensez à prendre contact avec votre service externe de prévention et protection au travail.
L'équipe Pharma RH
